Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Il s’agit de l'une des solutions pour agrandir la surface habitable de son bien. Qu’il s’agisse d’un nouveau salon, d’une chambre adaptée PMR ou encore d’une salle de bains, il est nécessaire de respecter les différentes réglementations en vigueur. La Maison Des Travaux Antibes fait le point pour vous ! 

Transformer un garage en pièce d’habitation : quelles démarches ? 

Il faut tout d’abord noter que si vous transformer un garage d’une surface close supérieure à 5m² et couverte en une pièce de vie, vous devez obligatoirement déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Toute modification de l’aspect extérieur est également soumise à une DP. On entend par modification de l’aspect extérieur, la pose d’une fenêtre ou encore la création d’une porte. 

Ces démarches peuvent être effectuées sur internet ou en utilisant un formulaire. 

La transformation supprime une place de stationnement : que faire ?

Si en transformant votre garage vous supprimez une place de stationnement, il est primordial de consulter le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune. En effet, celui-ci peut comporter des règles concernant la création d’aires de stationnement. Il faut prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. 

Pour consulter le PLU de la ville d’Antibes c’est par ici.

Changement de destination d’une pièce : en quoi ça consiste ? 

Le changement de destination d’une pièce est la modification de l’affection de cette pièce. Par exemple, la transformation d’un garage en chambre ou inversement, la transformation d’une chambre en garage.

Quelles démarches effectuer pour un changement de destination d’une pièce ? 

Afin d’être dans les règles et éviter tout potentiel désagrément lors d’un contrôle ou de la vente de votre bien, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation. 

Pour cela, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de votre mairie (ou effectuer la démarche en ligne). 

Il s’agira de la même démarche dans le cas d’un changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse.

Quid de la zone verte ? 

En fonction des PLU la zone verte peut représenter 60% de votre terrain, hors en changeant votre parking en pièce habitable, et si votre voiture dort dorénavant dehors et que vous lui créez une belle zone de stationnement en dur ATTENTION que cette dite zone ne fasse pas trépasser le seuil des 60% (ou selon les PLU) auquel cas la DP sera refusée. Voir aussi le règlement de copropriété.

Les fenêtres de toit 

La transformation de votre garage nécessite la création ou la rénovation de fenêtres de toit ? 

Dans le cas d’un changement de destination, vous devez déposer un permis de construire.

Les obligations déclaratives 

Tous les travaux réalisés dans votre propriété ne nécessitent pas forcément une déclaration. Seules les nouvelles constructions et les modifications d'affectation ou de consistance doivent être déclarées. Les informations fournies permettront de mettre à jour l'évaluation de votre bien pour les impôts locaux et de bénéficier éventuellement d'une exonération.

Dans le cas d’un changement de destination en copropriété 

En copropriété, vérifiez le règlement pour s'assurer que l'usage envisagé respecte la destination de l'immeuble (habitation, activité professionnelle, etc.). Un changement de destination nécessite une double majorité. Pour les modifications n'affectant pas les parties communes et ne modifiant pas l'ensemble de l'immeuble, la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique, requérant la majorité des voix et des tantièmes des copropriétaires présents ou représentés. Pour les modifications affectant les parties communes ou changeant la destination globale, la majorité absolue de l'article 26 est nécessaire, incluant tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.


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