Lors de la vente ou de la location d’un logement, le DPE (Diagnostic Performance Énergétique) est une obligation. Son rôle est d’informer sur la consommation d’énergie du logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Quelle est la réglementation en vigueur ? Quels sont les risques si le DPE n’est pas effectué ? Avec La Maison Des Travaux Antibes le DPE n’aura plus aucun secret pour vous.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit des informations sur l'efficacité énergétique et climatique d'une habitation ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Son objectif principal est d'alerter sur les logements énergivores (étiquettes F et G du DPE), c'est-à-dire ceux qui consomment le plus d'énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre. Le DPE informe les acheteurs ou les locataires sur la performance énergétique du logement, recommande des travaux d'amélioration et estime les coûts énergétiques.

Depuis son introduction en France en 2006, ce dispositif a été amélioré et renforcé une première fois grâce à une réforme importante en 2013.

Une seconde réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a transformé le DPE en un document juridiquement contraignant, au lieu d'être simplement informatif. Cette réforme concerne spécifiquement les DPE pour les logements et s'inscrit dans un contexte plus large d'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, où le DPE joue un rôle clé en tant qu'outil d'information pour les potentiels acquéreurs, en soutenant les aides financières et en accompagnant les obligations liées à la rénovation énergétique.

La réalisation du DPE 

Sauf dans certains cas spécifiques (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation), il est obligatoire de réaliser un DPE lors de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location pour un logement ou un bâtiment résidentiel, ainsi que pour les nouveaux bâtiments.

Dans le cas d'une vente ou d'une location, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe tous les constats ou états qui doivent être joints à l'avant-contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être mis à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

La loi "Climat et Résilience" rend également obligatoire la réalisation d'un DPE pour tous les bâtiments d'habitation collective, à l'échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

  • Le 1er janvier 2024 pour les immeubles en copropriété et les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • Le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à la charge du propriétaire du logement, qu'il soit privé ou public.

Son coût n'est pas réglementé.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur, un professionnel indépendant qui répond à certains critères, notamment en termes de certification et d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Pour mieux préparer la visite du diagnostiqueur, il est recommandé de lui fournir autant d'informations que possible avant sa visite. 

La durée de validité du DPE 

La durée de validité d'un DPE est de 10 ans, sauf dans les cas suivants :

  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les actions liées au DPE 

Les politiques publiques de rénovation du parc de logements accordent une priorité aux passoires énergétiques (classes F et G du DPE). Ces logements présentent une consommation énergétique élevée et exposent leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Des mesures sont progressivement mises en place pour ces biens classés F ou G, notamment :

  • L'obligation de réaliser des audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d'habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023).
  • Le gel de l'augmentation des loyers pour ces logements (à partir du 25 août 2022).
  • À terme, l'interdiction de leur mise sur le marché locatif en exigeant un niveau minimal de performance pour la décence. Cela conduira à considérer comme non décents :
  • Les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an à partir du 1er janvier 2023.
  • Les logements classés G à partir de 2025.
  • Les logements classés F à partir de 2028.
  • Les logements classés E à partir de 2034.

Il est important de souligner que certaines aides financières à la rénovation sont conditionnées à la classe du DPE, telles que la sortie de l'état de passoire énergétique ou l'atteinte des classes A ou B.

Quelles sanctions en cas d’absence de DPE ?

Un bail de location qui ne comprend pas le dossier des diagnostics techniques et énergétiques, ou qui présente délibérément des informations incorrectes, peut avoir pour intention de dissimuler une différence entre la véritable valeur du bien et celle pour laquelle le locataire a loué le logement.

La falsification ou l'absence du DPE peut donner l'impression que le logement est énergétiquement performant alors qu'il est en réalité très énergivore, ce qui peut entraîner des factures de consommation d'énergie très élevées. Dans de tels cas, un juge peut ordonner une réduction du montant du loyer.

Il est important de rappeler que différentes mesures lient la performance énergétique et le montant des loyers, voire l'autorisation de louer :

  • Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le montant des loyers pour les logements classés F et G (très peu performants et extrêmement peu performants).
  • À partir du 1er janvier 2023, il est interdit de louer des logements considérés comme des passoires thermiques.

Cette interdiction sera étendue :

  • À partir du 1er janvier 2025, aux logements classés G.
  • À partir du 1er janvier 2028, aux logements classés F.
  • À partir du 1er janvier 2034, aux logements classés E (peu performants).

Quel recours en cas d’absence de DPE ? 

Il est recommandé en premier lieu de tenter une conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) compétente pour le logement en question, afin de parvenir à une solution sans recourir aux tribunaux.

Si aucune solution n'est trouvée lors de la conciliation, le locataire a la possibilité d'engager des poursuites judiciaires en cas de location sans DPE ou en cas de diagnostic erroné. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier pour cela.

Vous souhaitez effectuer un DPE ou réaliser des travaux de rénovation, prenez contact avec votre courtier en travaux Pascal Gianni et bénéficiez d’un vaste réseau de partenaires professionnels.