Comprendre les mécanismes de la garantie décennale, les recours en cas de fraude et le rôle des assurances pour protéger les maîtres d'ouvrage.
La garantie décennale est un dispositif légal essentiel dans le secteur de la construction en France. Elle impose aux artisans et entrepreneurs une responsabilité de dix ans sur les ouvrages réalisés, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cependant, des situations de fraude peuvent survenir, mettant en péril la protection des maîtres d'ouvrage. Cet article explore les démarches à suivre en cas de fraude, le rôle des assurances et rappelle les règles fondamentales de la garantie décennale.
Comprendre la garantie décennale
La garantie décennale, instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, oblige tout artisan et entrepreneur à être responsable pendant dix ans des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie débute à la réception des travaux et couvre notamment :
- Les fissures importantes des murs.
- Les problèmes d'étanchéité.
- Les défauts de fondation.
- L’électricité, la plomberie.
Les constructeurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir ces éventuels dommages.
Que faire en cas de fraude ?
La fraude dans le cadre de la garantie décennale peut se manifester de différentes manières, telles que la dissimulation de malfaçons, l'utilisation de matériaux de qualité inférieure ou la falsification de documents. Face à une telle situation, les maîtres d'ouvrage disposent de recours spécifiques :
- Recours en responsabilité civile de droit commun : même si le délai de la garantie décennale est expiré, l’entrepreneur (ou l’artisan) peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun en cas de fraude ou de dol (le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges). La Cour de cassation a rappelé que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas l’entrepreneur ou l’artisan de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat.
- Action pénale : la fraude étant une infraction pénale, le maître d'ouvrage peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Une condamnation pénale peut entraîner des sanctions pour le constructeur et faciliter l'obtention de réparations civiles.
- Saisine du Conseil de l'Ordre : si le professionnel en cause est un architecte ou un ingénieur inscrit à un ordre professionnel, une plainte peut être déposée auprès de l'ordre concerné, pouvant mener à des sanctions disciplinaires.
Le rôle des assurances
Les assurances jouent un rôle crucial dans la protection des maîtres d'ouvrage :
- Assurance dommages - ouvrage : souscrite par le maître d'ouvrage (est la personne, physique ou morale, qui est propriétaire du terrain à bâtir ou du logement faisant l’objet des travaux. Qu’il soit un particulier, un promoteur immobilier, une entreprise ou une collectivité territoriale), elle permet d'obtenir rapidement le financement des réparations des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre la détermination des responsabilités.
- Assurance responsabilité civile décennale : obligatoire pour les entrepreneurs et les artisans, elle couvre les réparations des dommages relevant de la garantie décennale.
En cas de fraude avérée, l'assureur de l’entrepreneur ou de l’artisan peut refuser sa garantie, le laissant seul responsable des réparations. Il est donc essentiel pour les maîtres d'ouvrage de vérifier la validité des assurances souscrites par les artisans avant le début des travaux.
Cependant, malgré ces règles strictes, certaines pratiques frauduleuses viennent compromettre la protection offerte par la garantie décennale.
- Obligation d'assurance : les artisans (ou entrepreneurs) doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale à date du début des travaux.
- Délai de garantie : la garantie décennale couvre les dommages survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux.
- Réception des travaux : acte juridique marquant le point de départ des garanties légales, il est essentiel de formaliser la réception des travaux, avec ou sans réserves.
La garantie décennale est une obligation légale visant à protéger les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons et les vices cachés. Cependant, certaines fraudes peuvent compromettre cette protection. Voici des exemples concrets de telles fraudes :
- Absence d'assurance décennale individuelle : certains artisans travaillent sans souscrire leur propre assurance décennale, en pensant être couverts par celle d'un autre intervenant sur le chantier. Or, chaque professionnel est tenu de disposer de sa propre assurance couvrant spécifiquement ses travaux. En cas de sinistre, l'absence d'assurance individuelle expose l'artisan à des sanctions légales et financières. Toutefois, dans le cas d’une sous-traitance, c’est l’artisan qui facture qui doit être garanti (sous réserve de l’accord de l’assurance).
- Falsification de documents d'assurance : des artisans peuvent présenter de faux certificats d'assurance décennale pour obtenir des chantiers. Cette pratique est illégale et expose le professionnel à des poursuites pénales. Les maîtres d'ouvrage doivent vérifier l'authenticité des attestations d'assurance en contactant directement l'assureur mentionné.
- Déclarations mensongères lors de la souscription : certains professionnels fournissent des informations inexactes ou incomplètes lors de la souscription de leur assurance décennale, comme la nature réelle des travaux effectués ou le chiffre d'affaires. Ces fausses déclarations peuvent entraîner la nullité du contrat d'assurance et laisser le maître d'ouvrage sans recours en cas de sinistre.
- Non-renouvellement ou résiliation de l'assurance : après avoir fourni une attestation valide au début des travaux, certains artisans laissent expirer leur contrat d'assurance ou ne paient pas les primes, rendant l'assurance caduque. En cas de problème, le maître d'ouvrage découvre alors que l'artisan n'était plus assuré au moment des faits.
- Usurpation d'identité professionnelle : des individus se font passer pour des professionnels qualifiés et assurés en utilisant les coordonnées et les documents d'autres artisans. Cette fraude peut conduire à des travaux de mauvaise qualité sans aucune garantie pour le client.
Pour se prémunir contre ces fraudes, il est essentiel de :
- Vérifier systématiquement les attestations d'assurance : contactez l'assureur pour confirmer la validité du contrat et sa correspondance avec les travaux prévus.
- Exiger des documents à jour : demandez une attestation récente, couvrant la période des travaux et spécifiant les activités assurées.
- Consulter les registres officiels : vérifiez l'inscription de l'artisan au registre des métiers ou au registre du commerce, ainsi que son numéro SIRET.
En prenant ces précautions, vous réduisez les risques liés aux fraudes et assurez la bonne réalisation de vos travaux avec les garanties légales requises.
Conclusion
La garantie décennale est un dispositif protecteur pour les maîtres d'ouvrage, mais des situations de fraude peuvent compromettre cette protection. Il est donc primordial de bien comprendre les recours disponibles et le rôle des assurances pour se prémunir contre de tels risques. Pour vous accompagner dans votre projet, contactez dès à présent votre courtier en travaux Pascal Gianni, La Maison Des Travaux Antibes. Vous bénéficierez d’un réseau qualifié de professionnels partenaires de notre agence.