La couverture de l'assurance civile décennale s'inscrit dans le cadre du régime spécifique de la construction, prenant en charge les malfaçons et les défauts liés à une construction. Cette garantie décennale s'applique à tous les acteurs participant à la réalisation d'un ouvrage et engage leur responsabilité envers le maître d'ouvrage. Comment fonctionne cette garantie décennale ? Quels sont ses domaines de couverture ? Qui est concerné ? Autant de questions auxquelles La Maison Des Travaux Antibes vous apporte des réponses.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
L'origine de l'assurance décennale remonte à la loi "Spinetta" du 4 janvier 1978, qui a établi l'obligation de souscrire à une garantie légale pour tous les intervenants du secteur de la construction. Cette assurance représente une protection légale visant à couvrir les dommages significatifs susceptibles de survenir dans les dix ans suivant la construction d'un ouvrage. Conformément à cette législation, tout constructeur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
Cette initiative législative a également imposé au maître d'ouvrage l'obligation de contracter une assurance "dommages-ouvrage". Cette assurance protège l'immeuble pendant une période de dix ans, et les coûts de remise en état sont pris en charge par l'assureur, sans nécessiter l'attente de la détermination des responsabilités ou d'un éventuel recours contre l'entreprise ou son assureur.
Quel est le fonctionnement de la garantie décennale ?
Selon l'article L.243-2 du Code des assurances, les individus assujettis à l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale doivent prouver qu'ils ont satisfait à cette exigence en fournissant une attestation jointe aux devis et factures. Ce qu’à déjà fait pour vous votre courtier dans son dossier étude qu’il vous remet.
Quels sont les professionnels du bâtiment assujettis à la garantie décennale ?
Comme mentionné précédemment, l'entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1978 a rendu l'assurance responsabilité civile décennale (RC décennale) obligatoire pour tous les professionnels opérant dans le secteur du BTP. Ainsi, tous les acteurs et constructeurs impliqués dans le domaine de la construction doivent impérativement souscrire une assurance avant d'entamer des chantiers, notamment pour les gros ouvrages. Un professionnel qui ne bénéficie pas d'une couverture décennale se voit dans l'impossibilité de participer à un chantier. Lorsqu'une entreprise ou un prestataire sans assurance prend en charge un chantier, cela comporte de nombreux risques. En effet, le propriétaire a le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de dommage ou de malfaçon constatés après la réalisation du chantier.
C’est pourquoi les artisans qualifiés par La Maison Des Travaux Antibes, font l’objet d’un contrôle scrupuleux sur ce type de détail par son courtier Pascal GIANNI afin que vous puissiez être serein lors de l’exécution des travaux.
Que couvre la garantie décennale ?
Le contrat assure la couverture des frais de réparation de l'ouvrage en cas de responsabilité de l'entreprise, que cette responsabilité découle de travaux de construction ou de reprise sur existants (tels que des travaux d'extension, de rénovation ou de modification de l'ouvrage).
La garantie entre en jeu en présence de dommages matériels d'une gravité déterminée, impactant l'immeuble. Ils doivent, soit compromettre la solidité de l'ouvrage, soit rendre l'ouvrage impropre à sa destination finale (par exemple, un défaut de fermeture des portes palières d'un ascenseur, le non-respect des normes de sécurité incendie, un défaut d'isolation phonique, un défaut d'étanchéité de la toiture, etc.).
Quelle est la durée d’une garantie décennale ?
La garantie demeure opérationnelle pendant une période inaltérable de 10 ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.
La réception constitue l'acte par lequel le maître de l'ouvrage (le client) déclare accepter l'ouvrage, que ce soit avec ou sans réserve. Il s'agit d'une démarche cruciale amorcée à l'initiative de la partie la plus diligente, souvent formalisée par un acte écrit et prononcée de manière contradictoire.
Il est important de noter que la garantie est en vigueur au profit de tous les acquéreurs successifs du bien immobilier jusqu'à l'expiration des 10 années.
Ne pas confondre Décennale, Quinquennale, et Biennale (source CAPEB)
Sauf que pour avoir les deux dernières il faut avoir la première.
Par exemple : Les prestations de peinture et la garantie décennale
Contrairement aux autres professionnels du bâtiment, l’obligation de souscription à une décennale est sujet à discussion pour un peintre, dans la mesure où le peintre n’est généralement pas légalement tenu de souscrire une garantie décennale.
En fait,tout dépend du type d’ouvrage et de l’activité de l'entreprise
a. Les travaux de peinture esthétiques, intérieurs ou extérieurs, (ne touchant pas aux éléments constitutifs du bâtiment) ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils ne sont dès lors pas concernés par cette obligation : il y a peu de chances que ces travaux menacent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
En cas de peintures mal exécutées ou de défauts constatés après livraison des travaux, c’est la responsabilité contractuelle qui sera engagée à concurrence de 5 ans, et non de 2 ans comme cela est souvent évoqué par erreur par les professionnels concernés.
b. Si il est effectué des ouvrages de peinture sur la structure : ravalement en peinture ou par nettoyage, mise en place des revêtements souples, textiles, plastiques ou assimilés…), vous devrez donc bénéficier d’une couverture décennale.
Comme,pour exemples, l’application d’un revêtement extérieur pour imperméabilisation,un revêtement extérieur pour isolation thermique ou acoustique, une peinture anticorrosion.
Concernant la garantie biennale« dite « de bon fonctionnement »
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est définie par l’article 1792-3 du Code Civil en ces termes :
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
En pratique, la garantie biennale concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage non couverts par la garantie décennale. Le délai de garantie biennale court durant 2 années après la date de réception des travaux. D'où l'indispensable procès-verbal de réception pour chaque chantier...
Dans la mesure où il s'agit bien d'éléments d'équipement, la garantie biennale a vocation à s'appliquer, pour exemples, aux : installations apparentes de plomberie et de chauffage ; appareils électriques livrés avec l’ouvrage (interphones, volets électriques, …) ; plafonds suspendus,cloisons mobiles ; portes et fenêtres ouvrantes seules (sans les huisseries couvertes par la garantie décennale).
En revanche, les éléments dissociables inertes (tels que les peintures, enduits,moquettes, parquets…) sont bien couverts durant 5 ans par la responsabilité contractuelle de droit commun, comme cela a été précisé auparavant.
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